Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 1 décembre 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°95-566 du 6 mai 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 1 décembre 1995 au lundi 26 mai 2003
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.