Décret n°95-565 du 6 mai 1995

Article 3

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Article 3

Art. 3.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mai 2003

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2003

Art. 3.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance