Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article 7, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses vice-présidents.
Les dispositions de l'article 22 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables à toutes les matières dans lesquelles cette délégation est donnée.