Décret n°95-563 du 6 mai 1995

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'

article 7

, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses vice-présidents.

Les dispositions de l'

article 22 du décret du 6 mai 1995 susvisé

sont applicables à toutes les matières dans lesquelles cette délégation est donnée.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

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