Décret n°95-562 du 6 mai 1995

Article 35

Créé le 7 mai 1995

La section du centre d'action sociale est dotée d'un budget voté par le comité.
Elle dispose comme ressources propres du produit des subventions et de celui des dons et legs qui lui sont faits.
En outre, elle reçoit annuellement du centre d'action sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par le conseil d'administration du centre d'action sociale en fonction des besoins de la section.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004