Art. 2. - A l'article D. 612-12 du même code, les mots: << de base et supplémentaires >> sont insérés après les mots: << aux cotisations >>.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 2. - A l'article D. 612-12 du même code, les mots: << de base et supplémentaires >> sont insérés après les mots: << aux cotisations >>.