Art. 3. - Le premier alinéa de la clause type relative à la << cession des parts >> figurant dans l'annexe III relative aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2o du I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R. 313-16 est remplacé par le texte suivant:

<< Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers de parts doit être autorisée par l'organe délibérant de la société. >>