Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°107 du 6 mai 1995
Décret n°95-551 du 2 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,
Vu les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation et, en particulier, les articles L. 313-1-2, L. 313-1-3 et R. 313-31-2 ;
Vu la délibération n° 94-16 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY