Abrogé21 août 2013
Créé le 6 mai 1995
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-550 du 4 mai 1995
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 20 août 2013
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.