Décret n°95-550 du 4 mai 1995

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 21 août 2013

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance