Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 21 août 2013
Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.
Décret n°95-550 du 4 mai 1995
Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 21 août 2013
Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 20 août 2013
Source : Légifrance