Abrogé21 août 2013
Créé le 6 mai 1995
Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.
Décret n°95-550 du 4 mai 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 20 août 2013
Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.