JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 janvier 1991 susvisé est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< Nul ne peut se présenter aux épreuves du contrôle de connaissances plus de trois fois. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 janvier 1991 susvisé est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:

<< Nul ne peut se présenter aux épreuves du contrôle de connaissances plus de trois fois. >>