Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°107 du 6 mai 1995
Décret n°95-547 du 4 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article 309 ;
Vu le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de nationalité française u ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui son titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandant à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
La règle instituée à l'article 1er du présent décret est applicable à compter de la 3e session d'épreuves organisée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH