Décret n°95-545 du 2 mai 1995

Article 3

Créé le 5 mars 1995

Le décret n° 89-768 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1995