Décret n°95-545 du 2 mai 1995

Article 1

Créé le 5 mars 1995

Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1995