Décret n°95-545 du 2 mai 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 1995

Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1995

Source : Légifrance