Décret n°95-544 du 2 mai 1995

Article 5

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Article 5

Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du

code général des impôts

sont déposés au registre public de la cinématographie dans les quinze jours de leur signature par les sociétés visées à l'article 238 bis HE du même code.

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Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public de la cinématographie dans les quinze jours de leur signature par les sociétés visées à l'article 238 bis HE du même code.

Relations

cite

cite  CGI 238 bis HG, 238 bis HE

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance