Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 12 juillet 2014
L'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré par le ministre chargé de la culture, après instruction des demandes par le Centre national de la cinématographie, dans les conditions fixées au présent décret.