Décret n°95-544 du 2 mai 1995

Article 1

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Article 1

L'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 238 bis HE du

code général des impôts

est délivré par le ministre chargé de la culture, après instruction des demandes par le Centre national de la cinématographie, dans les conditions fixées au présent décret.

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Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 12 juillet 2014

L'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré par le ministre chargé de la culture, après instruction des demandes par le Centre national de la cinématographie, dans les conditions fixées au présent décret.

Relations

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cite  CGI 238 bis HE

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En vigueur du samedi 6 mai 1995 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance