Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°107 du 6 mai 1995
Décret n°95-539 du 4 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des caisses d'épargne,
Article 2
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI.