Décret n°95-53 du 16 janvier 1995

Art. 6. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Il est responsable de l'ensemble des travaux d'études, d'évaluation et de prospective concernant les pays auxquels le ministère apporte son concours.
Il détermine et met en oeuvre les aides financières aux Etats, en liaison avec les institutions financières nationales et internationales. >> II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.

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