Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels non salariés >>.
II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels non salariés >>.
III. - Le troisième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.