JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 1er. - L'article 5 du décret du 4 août 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté ministériel. Ils élisent parmi eux un vice-président chargé de présider le comité en l'absence du président. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 5 du décret du 4 août 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté ministériel. Ils élisent parmi eux un vice-président chargé de présider le comité en l'absence du président. >>