Créé le 5 mai 1995 · En vigueur depuis le 29 juillet 1999
Jusqu'au 2 mai 2003 et par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 août 1958 susvisé, peuvent être nommés sur leur demande :
a) Au grade de directeur départemental de La Poste ou à celui de directeur départemental de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de deuxième niveau, tel que celui-ci est défini par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés ;
b) Au grade de directeur régional de La Poste ou à celui de directeur régional de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de troisième ou de quatrième niveau, tels que ceux-ci sont définis par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés.
Les intéressés sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficient au titre de leur emploi.
a) Au grade de directeur départemental de La Poste ou à celui de directeur départemental de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de deuxième niveau, tel que celui-ci est défini par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés ;
b) Au grade de directeur régional de La Poste ou à celui de directeur régional de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de troisième ou de quatrième niveau, tels que ceux-ci sont définis par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés.
Les intéressés sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficient au titre de leur emploi.