Art. 1er. - Pour l'année 1995, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit: Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires classe spéciale (classe de référence) 1 568 F.
Section professionnelle des médecins:

• montant de la part forfaitaire: 14 208 F;
• taux de la part proportionnelle: 5 p.

100.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes (pour 18 points) 23 400 F.
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures, orthophonistes et orthoptistes classe B (classe de référence) 2 716 F.
Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes classe 4 (classe de référence) 10 032 F.
Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers cotisation unique 16 550 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs: classe A (classe de référence): 2 712 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils classe 1 (classe de référence) 3 132 F.