Art. 2. - Pour l'année 1995, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit: Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires classe 1 (classe de référence) 486 F.

Section professionnelle des médecins cotisation unique 3 204 F.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes:

au titre de l'incapacité permanente et décès: 4 276 F;

au titre de l'incapacité professionnelle temporaire: 1 356 F.

Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,

pédicures, orthophonistes, orthoptistes cotisation unique 2 942 F.

Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes:

classe A: 1 100 F;

classe B: 1 834 F;

classe C: 2 566 F;

classe D: 3 300 F.

Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers cotisation unique 1 700 F.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils classe A (classe de référence) 500 F.