Décret n°95-516 du 3 mai 1995

Article 4

Périmé9 juillet 1995

Créé le 4 mai 1995

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 9 juillet 1995

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au samedi 8 juillet 1995