Périmé9 juillet 1995
Créé le 4 mai 1995
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 mai 1995
Périmé depuis le dimanche 9 juillet 1995
En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au samedi 8 juillet 1995