Décret n°95-513 du 27 avril 1995

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Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Sont électeurs et éligibles dans leur collège respectif:
<< Les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement;
<< Le personnel administratif exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps;
<< Le personnel de surveillance et de service exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps;
<< Le personnel technique exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps. >>

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