Décret n°95-506 du 2 mai 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les signes distinctifs des régies, des entreprises, des associations et de leurs établissements habilités dans le domaine funéraire conformément à l'

article L. 362-2-1 du code des communes

(

Habilitation des prestataires funéraires

)

Art. L.362-2-1

Habilitation des prestataires funéraires

Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.

, éventuellement apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps après mise en bière, sur les corbillards, sur les voitures de deuil et sur les chars porte-couronnes qui participent aux convois funéraires, ne doivent pas excéder 10 décimètres carrés par signe distinctif.

Ces signes distinctifs sont limités, au maximum, à trois par véhicule et à un modèle unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 mars 2000

Créé le 4 mai 1995 · Abrogé le 5 mars 2000

Les signes distinctifs des régies, des entreprises, des associations et de leurs établissements habilités dans le domaine funéraire conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes (Habilitation des prestataires funéraires), éventuellement apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps après mise en bière, sur les corbillards, sur les voitures de deuil et sur les chars porte-couronnes qui participent aux convois funéraires, ne doivent pas excéder 10 décimètres carrés par signe distinctif.

Ces signes distinctifs sont limités, au maximum, à trois par véhicule et à un modèle unique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mars 2000

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au samedi 4 mars 2000

Source : Légifrance