A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 41 (M)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 42 (M)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 43 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 44 (Ab)