A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 36 (Ab) : Identification des transporteurs de gaz en FranceDécret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 37 (Ab) : Négociation des contrats de transit de gaz naturel
→ Version 2
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 35 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 36 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 37 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 38 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 39 (M)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 40 (Ab)