JORF n°103 du 2 mai 1995

Art. 8. - La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.
Le jury est nommé par le recteur; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles; il est composé à parts égales:
a) De professeurs appartenant à l'enseignement public;
b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.


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Version 1

Art. 8. - La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.

Le jury est nommé par le recteur; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles; il est composé à parts égales:

a) De professeurs appartenant à l'enseignement public;

b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.