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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des antécédents judiciaires pour l'exercice d'expert automobile
Résumé Le rectorat vérifie le casier judiciaire du candidat pour s'assurer qu'il peut exercer comme expert automobile.
Mots-clés : Éducation Profession Justice Expertise automobile
Art. 6. - Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de l'académie dont dépend le domicile des candidats. Le recteur de cette académie demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin no 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.
TITRE III
ORGANISATION DE LA VALIDATION
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