Article 18
Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention selon les dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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1 cité
JORF n°101 du 29 avril 1995
Article 18
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 avril 1995
Abrogé le vendredi 22 février 2222
Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention selon les dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé.