Décret n°95-482 du 24 avril 1995

Article 25

Créé le 29 avril 1995

Les membres du comité d'hygiène et de sécurité et les personnes qui participent à ses réunions à titre d'experts ou de consultants sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995

Les membres du comité d'hygiène et de sécurité et les personnes qui participent à ses réunions à titre d'experts ou de consultants sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.