Créé le 29 avril 1995
Les séances du comité d'hygiène et de sécurité et celles des sections éventuellement créées ne sont pas publiques.
Décret n°95-482 du 24 avril 1995
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995
Créé le 29 avril 1995
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995