Décret n°95-482 du 24 avril 1995

Article 12

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En vigueur depuis le 29 avril 1995

Le comité d'hygiène et de sécurité est chargé de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration de chaque établissement concerné en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995