Décret n°95-481 du 27 avril 1995

Article 13

Créé le 29 avril 1995

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995