En vigueur depuis le 29 avril 1995
Le taux de cotisation mentionné à l'article 139 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est fixé à 24,4 p. 100.
Décret n°95-479 du 24 avril 1995
Le taux de cotisation mentionné à l'
article 139 du décret du 6 juillet 1962 susvisé
est fixé à 24,4 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 avril 1995
Le taux de cotisation mentionné à l'article 139 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est fixé à 24,4 p. 100.
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995
Source : Légifrance