Décret n°95-469 du 24 avril 1995

Article 6

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Article 6

Un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au cours du premier trimestre de l'année 1997.

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En vigueur du samedi 29 avril 1995 au samedi 31 juillet 2004

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