Décret n°95-469 du 24 avril 1995

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'

article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires

)

Art. 60

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent demander à travailler à temps partiel, sous conditions, et leurs droits sont protégés.

, seule la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est autorisée au cours de la période de service à temps partiel, à l'exclusion de toute autre activité rémunérée.

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Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 1 août 2004

Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Travail à temps partiel pour les fonctionnaires), seule la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est autorisée au cours de la période de service à temps partiel, à l'exclusion de toute autre activité rémunérée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance