Décret n°95-469 du 24 avril 1995

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l'

article 1er du décret du 16 août 1982 susvisé

.

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En vigueur du samedi 29 avril 1995 au samedi 31 juillet 2004

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