Décret n°95-469 du 24 avril 1995

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les principes définis à l'

article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires

)

Art. 60

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent demander à travailler à temps partiel, sous conditions, et leurs droits sont protégés.

.

Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli, pour des raisons autres que celles résultant du bénéfice des congés visés du 2° au 5° de l'

article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Droits aux congés des fonctionnaires

)

Art. 57

Droits aux congés des fonctionnaires

Les fonctionnaires ont droit à divers congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions de traitement et de réintégration spécifiques.

, l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou de reversement pour trop-perçu de rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 1 août 2004

Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les principes définis à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Travail à temps partiel pour les fonctionnaires).

Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli, pour des raisons autres que celles résultant du bénéfice des congés visés du 2° au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Droits aux congés des fonctionnaires), l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou de reversement pour trop-perçu de rémunération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance