Décret n°95-469 du 24 avril 1995

Article 1

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Article 1

L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue par l'

article 60 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

, est organisée par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public conformément aux dispositions du présent décret.

Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation ne peut s'étendre que de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999.

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Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 1 août 2004

L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue par l'article 60 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est organisée par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public conformément aux dispositions du présent décret.

Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation ne peut s'étendre que de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au samedi 31 juillet 2004

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance