Décret n°95-462 du 26 avril 1995

Article 7

Créé le 28 avril 1995 · En vigueur du 26 avril 2000 au 26 mai 2011

La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat d'objectifs pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
Ce contrat d'objectifs pluriannuel fixe les objectifs de l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés à son fonctionnement.
Dans le respect de ces orientations, le cadre des interventions régionales de l'établissement peut être précisé par des conventions conclues avec le représentant de l'Etat dans la région, des personnes publiques et, le cas échéant, les personnes privées intéressées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2000 au jeudi 26 mai 2011

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mardi 25 avril 2000