A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°1914-07-10 du 10 juillet 1914art. 1 (Ab) → Version 3
- Loi n°1914-07-10 du 10 juillet 1914art. 1 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°1914-07-10 du 10 juillet 1914art. 2 (Ab) → Version 3
- Loi n°1914-07-10 du 10 juillet 1914art. 2 (Ab)