Décret n°95-462 du 26 avril 1995

Article 4

Créé le 28 avril 1995 · En vigueur du 8 avril 2007 au 26 mai 2011

L'établissement peut acquérir pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, des biens culturels tels que sculptures, peintures, tapisseries, meubles et objets d'art, destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés à l'article 2 ainsi que dans les musées dont il perçoit les recettes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 2007 au jeudi 26 mai 2011

En vigueur du mercredi 26 avril 2000 au samedi 7 avril 2007

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mardi 25 avril 2000