Décret n°95-462 du 26 avril 1995

Article 2-3

Créé le 8 avril 2007

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, l'établissement peut se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture autres que les monuments nationaux. Le ministre chargé de la culture détermine chaque année par arrêté la liste des travaux de restauration sur ces monuments historiques conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 2007 au jeudi 26 mai 2011