Décret n°95-46 du 10 janvier 1995

Article 1

Créé le 17 janvier 1995

Le mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Accord France Malaisie 1994-07-07, signé à Paris

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995