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Mémorandum d'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers

Décret n°95-46 du 10 janvier 1995

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Article 1

Créé le 17 janvier 1995

Le mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 17 janvier 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE.

En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995

Décret n°95-46 du 10 janvier 1995
Article 1
Article 2
Annexes