Décret n°95-449 du 25 avril 1995

Article 13

Créé le 26 avril 1995

La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend :
  • par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
  • le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
  • le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
  • le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ou son représentant ;
  • le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
  • un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;
  • deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives ;
  • un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
  • un représentant du financement de l'agriculture ;
  • un représentant des propriétaires agricoles ;
  • un représentant de la propriété forestière ;
  • deux personnes qualifiées en matière économique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

Abrogé parDécret n°96-205 du 15 mars 1996art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au samedi 16 mars 1996

La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend :

par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;

le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ou son représentant ;

le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'

article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé

, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;

deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives ;

un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;

un représentant du financement de l'agriculture ;

un représentant des propriétaires agricoles ;

un représentant de la propriété forestière ;

deux personnes qualifiées en matière économique.