Décret n°95-44 du 16 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 janvier 1999

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1999

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 janvier 1999

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au vendredi 29 janvier 1999

Source : Légifrance