Décret n°95-43 du 10 janvier 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le suivi médical prévu au premier alinéa de l'

article L. 220 du code de la santé publique

doit être effectué par un médecin répondant aux conditions prévues par l'

article L. 356 du code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance