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Décret n°95-427 du 19 avril 1995

Article 39

Créé le 22 avril 1995

Les décrets n° 79-511 du 25 juin 1979 et n° 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges type, l'un des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, et l'autre des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont abrogés.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le samedi 3 juin 2006

Abrogé parDécret 2006-648 2006-06-02 art. 63 JORF 3 juin 2006

En vigueur du samedi 22 avril 1995 au vendredi 2 juin 2006

Les décrets n° 79-511 du 25 juin 1979 et n° 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges type, l'un des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, et l'autre des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont abrogés.